On ne choisit pas toujours ses voisins, mais on doit composer avec leurs haies. Un simple massif d’arbustes peut cristalliser tensions et malentendus, si chacun campe sur ses droits. Pour éviter la guerre des sécateurs, la réglementation encadre la taille des haies mitoyennes et définit qui, précisément, doit s’en charger.
Taille des haies : réglementation
Espacement et hauteur des haies
Les règles concernant l’entretien des haies et leur implantation varient d’une commune à l’autre. Un passage en mairie s’impose pour vérifier si une disposition locale s’applique. Hors texte spécifique, les articles 671 et 672 du Code civil tracent la ligne :
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Voici les distances à respecter selon la hauteur de la haie :
- Si la haie, l’arbuste ou l’arbre dépasse 2 mètres, il doit être planté à au moins 2 mètres de la maison voisine.
- En dessous de 2 mètres, une distance minimale de 50 centimètres suffit.
Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin concerné peut exiger la mise en conformité par lettre recommandée. Cela peut aller jusqu’à exiger la coupe ou l’arrachage.
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La présence d’un mur ou d’une clôture entre deux propriétés change la donne : aucune règle de distance ne s’applique alors pour planter ou conserver une haie.
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Périodes d’interdiction pour la taille des haies
Du 1er avril au 31 juillet, il est interdit de tailler les haies ou d’abattre des arbres situés sur ou le long des terres agricoles.
Cette interdiction, décidée par le Parlement européen, vise à protéger la période de nidification et de reproduction des oiseaux. Enfreindre cette règle peut entraîner une réduction de 3 % des aides de la PAC pour les agriculteurs.
Durant cette période, seul un élagage léger à la base des haies est toléré pour limiter le recours aux désherbants chimiques. Mais couper des branches n’est pas autorisé.
Des dérogations existent : si une intervention est imposée pour raisons de sécurité, par une autorité, ou à cause d’un danger immédiat (branche menaçant une clôture électrique, par exemple), aucune sanction ne s’applique.
Haie mitoyenne sur deux parcelles
Qu’appelle-t-on une haie mitoyenne ?
Une haie plantée sur la séparation de deux terrains est considérée comme mitoyenne, peu importe l’essence utilisée. Cette information figure généralement dans votre titre de propriété ou l’acte notarié reçu à l’achat. Un acte privé signé par les voisins plantant la haie a aussi valeur de preuve.
Par ailleurs, si deux voisins entretiennent une haie commune depuis plus de 30 ans, elle est automatiquement réputée mitoyenne.
En revanche, si la haie ne marque pas la limite entre deux terrains, le voisin n’a aucun droit d’exiger la copropriété ou de forcer à l’achat. Avec un mur en limite, la situation change : la copropriété devient possible.
Qui doit tailler la haie ?
Pour une haie mitoyenne, l’entretien incombe aux deux voisins. L’article 667 du Code civil précise que les frais sont partagés : chacun doit entretenir sa portion de haie, à frais communs.
Échanger avec son voisin avant d’agir reste prudent pour éviter tout malentendu sur la hauteur ou la fréquence de taille. Si la haie n’est pas mitoyenne, le propriétaire ou le locataire du terrain où elle se trouve prend en charge son entretien.
Comment partager la récolte entre voisins ?
Impossible de cueillir fleurs ou fruits directement sur la plantation du voisin, mais vous pouvez ramasser ce qui tombe naturellement sur votre sol.
Concernant la haie mitoyenne, les fruits et fleurs doivent être partagés équitablement. Par exemple, si un pommier planté sur la limite donne des pommes, la récolte revient à parts égales aux deux parties, sauf accord différent.
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Destruction d’une haie
Un propriétaire peut supprimer la portion de haie implantée sur son terrain sans devoir obtenir l’accord du voisin. Cette opération s’arrête à la limite de propriété. Il devra alors, à ses frais, édifier un mur de séparation pour matérialiser la frontière. Le voisin n’a aucun engagement financier à ce sujet.
L’article 668 du Code civil l’affirme sans ambiguïté : « le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire dans la limite de ses biens ».
Refus d’entretenir la haie
Si un voisin néglige sa partie de la haie, mieux vaut d’abord engager la discussion et comprendre ses raisons : manque de temps, incapacité, oubli…
N’empêche : la loi oblige les voisins à entretenir haies, arbustes et arbres en limite de propriété. Il est donc possible de contraindre le voisin à agir, sauf en présence d’arbres âgés de plus de 30 ans, dans ce cas, la protection est renforcée.
Si la négociation échoue, voici les étapes à suivre pour faire respecter la législation :
- Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et patienter un mois sans réponse.
- En l’absence de réaction, solliciter un huissier pour dresser un constat avec photos prouvant le défaut d’entretien.
- Faire délivrer par huissier une assignation pour contribution aux frais ou abandon de la copropriété.
- Si le blocage persiste, saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le litige.
Le juge pourra alors obliger le voisin récalcitrant à procéder à la taille ou à l’élagage, à ses frais.
Renoncer à la copropriété
Pour se libérer définitivement de la corvée d’entretien d’une haie mitoyenne et éviter les recours en justice, il est possible de renoncer à la copropriété. Cela passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou, pour plus de sécurité juridique, par un acte notarié.
Attention cependant : renoncer à la copropriété, c’est aussi perdre ses droits sur la haie, notamment la récolte de fruits ou la protection du terrain.
Il existe une autre solution pour éviter les tensions : faire appel à un jardinier professionnel. Le recours à ce service donne droit à un crédit d’impôt, et il est tout à fait possible de proposer à son voisin d’en profiter en même temps. Pour toute question, notre équipe vous répond du lundi au vendredi au 05 59 70 5735.
Entre haie mitoyenne et droits voisins, la frontière se joue parfois à la cisaille près. Préserver la tranquillité du quartier passe souvent par quelques gestes de dialogue… et un bon coup de sécateur au bon moment.
