Les plantations situées sur la limite de propriété sont soumises à des règles très spécifiques. La distance et la hauteur des arbres et des haies par rapport au voisin sont en effet inscrites dans la loi. Pouvez-vous tailler la haie d’un voisin qui envahit votre maison ? Qui est responsable de l’entretien d’une haie de terrasse ? Nous verrons également qu’il existe une réglementation pour la cueillette des fruits entre voisins.
A lire en complément : Les meilleures astuces pour préserver vos outils de jardinage en excellent état
À quelle hauteur et à quelle distance du voisin pouvez-vous planter ?
La loi stipule une distance minimale entre les plantations d’arbres et d’arbustes et la limite de propriété (art. 671 du Code civil) :
- Les plantations d’une hauteur inférieure à 2 m doivent être situées à plus de 0,50 m de la limite de propriété
- les plantations d’une hauteur supérieure à 2 m doivent être situées à plus de 2 m de la limite de propriété
,
A lire aussi : À quoi sert une tarière thermique ?
Mesurez la hauteur entre le sol et le haut du plantation. Alors que nous mesurons la distance entre le centre du tronc de l’arbre ou de l’arbuste.
Ainsi, il n’est pas nécessaire que l’ensemble de la branche soit en dehors de ces distances, mais seulement le tronc. De cette façon, les succursales peuvent atteindre la limite de propriété.
Il convient également de noter que la hauteur d’un arbre planté à plus de 2 m de la limite de propriété est libre. Cependant, il faut prendre soin de ne pas perturber le voisinage anormal. En fait, votre voisin pourrait vous affecter parce que vous lui causez du soleil ou une privation de vue.
En l’absence de clôture ou de bordure, la haie elle-même forme souvent la limite de propriété. Dans ce cas, il s’agit d’une haie en terrasses où chaque voisin est copropriétaire. Les distances mentionnées ci-dessus ne s’appliquent donc pas à lui.
Attention ! Les règles ci-dessus du Code civil peuvent être ne s’applique pas s’il existe une réglementation locale. Par exemple, une carte locale qui définit un cadre végétal à protéger peut empêcher les arbres qui ont été implantés à moins de 2 mètres d’une limite de propriété (C.Cass., Civ. 3e, 07/01/21, n°19-23.694)
Qui doit entretenir les plantations sur la limite de propriété ?
La première étape consiste à définir si les plantations sont mitoyennes ou non.
Si vos plantations ne sont pas en terrasses et que des branches envahissent un voisin, ce voisin peut vous obliger à couper ces branches. Cependant, il n’aura pas le droit de les couper lui-même. En revanche, il a le droit de couper les branches et les racines de vos plantations qui l’attaquent (art. 673 du Code civil).
Quelle est la différence entre une succursale et une succursale ? Une branche ne mesure pas plus de 1 à 2 cm de diamètre et nous l’avons coupée avec un taille-haie. Un sécateur est nécessaire pour couper une branche.
Notons également que la servitude d’une tour à échelle ne s’applique pas à l’entretien d’une haie à la limite du site.
Si la haie est jumelée, chaque voisin doit couper son côté de la haie.
Pouvez-vous cueillir des fruits dans les arbres de votre voisin ?
Ici aussi, les règles sont différentes selon que les arbres sont communs ou non.
Si des branches d’un arbre qui n’est pas le vôtre envahissent votre parcelle, vous ne pourrez pas récolter de fruits sur ces branches ! Vous ne pouvez récolter que les fruits tombés naturellement sur vos terres (art. 673 du Code civil).
Dans le cas de plantations adjacentes, les fruits de ces plantations doivent être partagés également entre les copropriétaires.
CONSEILS D’ARCHITECTE EN LIGNE Je pose ma question/réponse à M. Périé Architecte dans les 48 heures — 35€ TTC
Pour en savoir plus sur le même sujet :
- Esclavage de la vue et ouverture sur la propriété voisine
- Perte d’ensoleillement et trouble anormal du voisinage
- Bondage d’un revirement (ou droits d’échelle)
Laissez un commentaire ci-dessous et nous vous répondrons dès que possible. Vous avez une question à propos de cet article ?
* * Compte tenu de l’afflux de questions personnelles, nous avons choisi de répondre gratuitement à des questions simples pour clarifier le contenu de l’article. Pour toute demande de conseils personnalisés, nous vous recommandons d’utiliser notre service de conseil en ligne. Merci de votre compréhension.
