Tailler les haies entre deux propriétés 🏡 peut créer des conflits importants entre voisins. Il existe donc un règlement pour éviter ces conflits.
Taille des haies : réglementation
Espacement et hauteur des haies
Les exigences relatives aux maisons jumelées et à leur entretien peuvent varier selon la municipalité. Il est sage de vérifier auprès de votre mairie si un décret dicte une règle précise. Pour le reste, la règle générale des articles 671 et 672 du Code civil est la suivante :
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- Arbres, arbustes ou haies 🌿 de plus de 2 mètres de haut, sur la limite de propriété, doivent être à au moins 2 mètres de la maison de votre voisin .
- Sinon, 50 mètres suffisent s’il fait moins de 2 mètres de haut.
Dans le cas où les distances légales ne sont pas respectées, le voisin peut demander qu’elles deviennent coupé ou démoli en lui envoyant une lettre recommandée.
Toutefois, si une clôture ou un mur sépare les deux propriétés , aucun espacement de plantation n’est requis.
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Périodes d’interdiction pour la taille des haies
Entre le 1er avril et le 31 juillet, il est interdit de tailler les haies et d’abattre les arbres qui se trouvent à l’intérieur et le long des terres agricoles.
🌾 C’est le Parlement européen qui a introduit cette règle dans le but de préserver la saison de reproduction et de reproduction des oiseaux 🐣. Le non-respect de ce délai pourrait réduire l’aide aux agriculteurs de 3 % dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
En revanche, l’élagage à la base des haies est autorisé à ce stade pour éviter au maximum le désherbage chimique. En revanche, c’est impossible de couper des branches.
Si l’élagage est effectué pour des raisons de sécurité, est imposé par une autorité ou en raison d’un problème (par exemple, une branche trop proche d’une clôture électrique), aucune pénalité ne sera facturée.
Haie de terrasse sur deux parcelles
Quand parlons-nous d’une haie de terrasse ?
Il est simple que toute haie représentant la séparation entre deux propriétés soit considérée comme jumelée quel que soit le type d’arbre. Vous pouvez vérifier les informations de report de la propriété dans votre titre de propriété ou dans l’acte notarié que vous avez reçu au moment de l’achat. Vos voisins qui ont planté une haie peuvent également signer un acte privé.
De plus, une couverture entretenue par les deux propriétés voisines pendant plus de 30 ans est automatiquement considérée comme adjacent.
Le propriétaire d’une parcelle, délimitée par une haie qui n’est pas adjacente au voisin, ne peut en aucun cas lui demander de lui transférer la copropriété ou d’acheter auprès de lui. En revanche, si la limite entre les deux propriétés est formée par un mur, cela devient possible.
Qui doit tailler la haie ?
En gros, une haie entre deux maisons est l’un des deux voisins. Ce sont donc les deux parties qui sont responsables de la taille de la haie du patio. « La clôture du patio doit être entretenue à un coût commun », est stipulé à l’article 667 du Code civil.
Il est donc conseillé de se mettre d’accord avec le voisin pour éviter les malentendus avant de commencer à tailler la haie et sa hauteur. Si la haie n’est pas en terrasse, son entretien relève donc de la responsabilité du propriétaire ou du locataire du bien, sur où il se trouve.
Comment répartissez-vous la récolte entre voisins ?
Il n’est pas permis de récolter des fleurs et des fruits dans la plantation d’un voisin , mais il est possible de récolter ceux qui sont tombés naturellement sur votre sol.
En revanche, les fruits 🍐 et les fleurs 🌺 qui se trouvent sur la haie en terrasse ou que les arbres fruitiers en font doivent partager la récolte à parts égales entre les deux voisins. Les deux parties sont libres de décider d’un règlement à l’amiable.
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Destruction d’une haie
Pour détruire la partie de sa haie qui se trouve sur son propre terrain, le consentement du voisin voisin n’est pas requis. La destruction doit donc avoir lieu en partie jusqu’à la limite de propriété prédéterminée. Par conséquent un mur de remplacement doit être construit pour séparer les deux propriétés. Cette construction est à ses frais et son voisin ne doit en aucun cas participer à ces coûts.
En effet, l’article 668 du Code civil stipule que « le copropriétaire d’une haie en terrasses peut la détruire dans la limite de ses biens ».
refus de tailler la haie
Si votre voisin n’est pas prêt à tailler sa partie de la haie du patio, vous pouvez d’abord essayer d’en discuter ensemble et identifier le problème : peut-être qu’il a pris du retard ou qu’il ne peut pas le faire lui-même.
Cependant, la coupe de haies entre voisins est requise par la loi. Vous avez donc le droit de forcer votre voisin à abattre un arbre, à tailler des arbustes ou à tailler des haies. À l’exception des arbres de trente ans, pour lesquels vous n’êtes pas propriétaire d’un terrain en terrasse être capable de forcer.
🌳 Toutefois, si vous trouvez que les arbres de vos voisins sont trop hauts, dangereux ou faciles à déranger, vous devez suivre les étapes légales suivantes si vous n’êtes pas d’accord d’un commun accord :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez attendre un mois pour le considérer comme sans réponse.
- Si votre voisin ne vous répond pas, vous devrez obtenir un rapport d’huissier de justice avec des photos pour prouver le manque d’entretien.
- Une assignation par un huissier de justice doit alors être envoyée à titre de contribution aux frais d’entretien ou à l’abandon de la copropriété.
- Si le voisin ne se conforme pas d’une manière ou d’une autre, il convient de saisir le tribunal de district pour résoudre le différend.
Et dans ce cas, le juge demandera à votre voisin indiscipliné de tailler ses haies ou d’élaguer ses arbres à ses frais.
S’abstenir de partager la propriété
Pour éviter une obligation récurrente d’entretien de sa haie en terrasses 🌿 et de saisir les tribunaux, une personne peut choisir de renoncer à la copropriété. Il suffit alors d’envoyer à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception ou de payer l’exécution d’un acte notarié, ce qui est légalement plus sécurisé.
Cependant, sachez qu’en cédant la copropriété à vos voisins, vous renoncez à vos droits à la protection et à des avantages tels que la cueillette de fruits 🍏 par exemple.
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