Quelle est la règlementation pour la vente d’un terrain agricole ?

Le secteur de l’agriculture possède une importance capitale dans le développement. C’est un secteur qui rapporte assez de bénéfices aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Cela rend les cas de vente de terrain agricole particulièrement récurrents. Cependant, une opération de vente de terrain agricole est obligatoirement encadrée par plusieurs règles importantes. Chacune de ces réglementations doit être respectée. Dans la suite de cette rédaction, vous aurez plus de détails.

Le droit ou la préemption de Safer

Dans le cadre de la vente d’un terrain agricole, le droit de préemption de Safer (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) doit être pris en compte. C’est l’une des premières et importantes réglementations à suivre. Il s’agit en réalité d’une entreprise ayant pour responsabilité, le maintien ou la conservation d’un patrimoine agricole. Elle se retrouve toujours au centre d’une opération de vente ou d’achat d’un territoire agricole.

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Alors, pour toute action de vente, il est obligatoire de passer par la Safer. Sans l’accord de cette dernière, une opération de vente d’un terrain agricole ne pourrait être menée à bien. Notez que la Safer donne son accord pour la vente d’un terrain lorsque celui-ci a un but agricole. Tout le monde peut se référer à Safer. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’un institut par exemple.

Aussi, dans le cadre d’une quelconque opération, il faut passer par la Safer afin d’être certain qu’elle n’est pas elle-même intéressée par la propriété en question. Si tel est le cas, la vente à un particulier ne pourra être effectuée puisque la Safer détient le droit de préemption. En toute légitimité, cette société peut acquérir ce territoire à la place d’un particulier, surtout lorsque son projet entre dans le cadre de l’intérêt général.

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Comme déjà dit un plus haut, la Safer est le seul organisme capable de décider de l’accord de vente d’un terrain agricole. Cet organisme donne son accord pour l’achat d’un terrain agricole uniquement pour des personnes ayant un projet artisanal ou agricole surtout. L’opération de vente et/ou d’achat devient ainsi facile dans ce cas. De plus, il faut que toutes les exigences de la Safer soient respectées.

La Safer joue également le rôle de conseiller. Lors de la vente d’un terrain agricole, en passant par elle, il est possible de recevoir quelques conseils. Mais cela concerne beaucoup plus les personnes qui veulent acquérir des terrains agricoles. Quel que soit le cas, passer par la Safer est obligatoire pour la vente d’un terrain agricole.

Promesse de vente adoptée sous seing privé

Cette réglementation ne peut être négligée lors de la vente d’un terrain agricole. La promesse de vente sous seing privé est un document obligatoire qui concerne uniquement le vendeur et l’acheteur. Cet acte apporte une certaine crédibilité à l’action de vente d’un terrain agricole. Dans ce contrat, toutes les sortes de modalités peuvent être choisies. Il est possible de se référer à d’autres contrats existants sur internet afin de pouvoir bien être situé dans le choix des modalités. Lorsque la promesse de vente est établie, elle devra être transmise chez le notaire.

Ce contrat doit comporter plusieurs éléments essentiels ou informations. Ces données doivent être en partie en rapport avec le vendeur et l’acheteur. Il s’agit de tous les éléments justifiant leurs identités. Le document doit également contenir les informations du terrain comme sa superficie, le type de sol, l’emplacement ou le positionnement du terrain, le certificat de non- hypothèque, etc. Le montant de la vente doit y être obligatoirement intégré également.

Engagement d’un notaire

Lorsque toutes les actions se déroulent bien et surtout avec l’apport de la Safer, il faudra ensuite passer à l’engagement d’un notaire. Engager un notaire représente une obligation pour l’acheteur. C’est avec ce professionnel que l’action de l’acquisition d’un terrain agricole pourrait mieux se dérouler.

Cependant, le montant des honoraires d’un notaire est souvent très élevé. Afin que la tâche soit facile, l’idéal est d’engager un notaire dont l’engagement stipule une remise en vente des terrains agricoles après une durée d’usage déterminée. En optant pour un tel notaire, la dépense à effectuer pour l’engagement est considérablement réduite.